Les automobilistes flamands bénéficient déjà d'une réduction du nombre de contrôles techniques obligatoires, mais le gouvernement pourrait attendre fin 2029, voire plus tard, pour évaluer officiellement les conséquences de cette mesure sur la sécurité routière.

Le cabinet de la ministre de la Mobilité, Annick De Ridder, a confirmé à Newmobility.news que la première évaluation globale aurait lieu une fois la réforme dans son ensemble achevée, y compris les mesures dont la mise en œuvre se poursuivra progressivement jusqu'en 2028.

Pour les conducteurs, les avantages sont évidents : moins de visites dans les centres de contrôle technique, moins de formalités administratives et des frais de contrôle réduits. Mais les détracteurs craignent que des défauts mécaniques graves ne restent pas détectés plus longtemps.

Quels changements pour les automobilistes ?

Depuis septembre 2026, les voitures particulières en Flandre sont généralement soumises à un contrôle technique tous les deux ans, même lorsqu'elles ont plus de dix ans ou ont parcouru plus de 160 000 kilomètres.

Cela se traduit par une diminution du nombre de rendez-vous et, pour un véhicule qui faisait auparavant l'objet d'un contrôle annuel, par une réduction d'environ la moitié des frais de contrôle à long terme. Les certificats existants ne sont toutefois pas automatiquement prolongés : le nouvel intervalle s'applique dès lors que le véhicule remplit les conditions requises lors de son prochain contrôle.

À compter du 1er janvier 2027, un autre changement majeur entrera en vigueur. Les personnes vendant une voiture d'occasion en Belgique ne seront plus tenues de faire effectuer un contrôle technique obligatoire distinct en vertu de la réglementation flamande. Les acheteurs pourront toujours demander un contrôle technique facultatif avant l'achat, mais ils devront être plus attentifs à l'état du véhicule.

Les dernières étapes de la réforme concernent les fourgonnettes et les véhicules utilitaires légers : à partir de septembre 2028, les véhicules les plus anciens seront soumis à des contrôles techniques tous les deux ans.

Évaluation de la sécurité uniquement après le déploiement complet

Dans une réponse écrite à une question parlementaire, M. De Ridder a indiqué que la première évaluation devrait de préférence avoir lieu après au moins une année complète de mise en œuvre de l'ensemble de la réforme.

Interrogé par Newmobility.news pour savoir si cela incluait les mesures à long terme, son porte-parole, Xavier Lesenne, a confirmé : “ L'ensemble de la réforme correspond à celle présentée dans la note conceptuelle approuvée. Donc oui, cela inclut également les mesures à long terme. ”

En supposant que les mesures définitives entrent en vigueur en septembre 2028, un examen approfondi ne devrait donc pas avoir lieu avant l'automne 2029. Aucune date précise n'a été annoncée.

Le gouvernement fait valoir que ces modifications permettent à la Flandre de se conformer davantage aux exigences européennes et d'éliminer les contrôles superflus. Les indicateurs de sécurité, notamment les contrôles non conformes et les défauts dangereux, continueront entre-temps à faire l'objet d'un suivi.

Mais les détracteurs se demandent si la surveillance à elle seule est suffisante alors que les contrôles des véhicules sont moins fréquents.

La pétition fait désormais l'objet d'un recours judiciaire

Le débat a franchi une nouvelle étape le 28 octobre, lorsque le Parlement flamand a achevé l'examen des pétitions contestant la réforme, dont l'une était soutenue par 15 752 signatures.

Les militants Bart Rassaerts et Nicolas Godin ont demandé qu'une évaluation indépendante de la sécurité soit réalisée avant tout assouplissement des exigences en matière d'inspection.

Leurs inquiétudes reposent en partie sur les chiffres officiels de la GOCA, qui indiquent que plus de 93 000 véhicules d'occasion ont échoué au contrôle technique en Flandre en 2025 en raison de défauts graves ou dangereux.

Le litige a également été porté devant les tribunaux. M. Rassaerts, ancien contrôleur technique qui occupe actuellement le poste de conseiller en sécurité au sein de l’organisme de contrôle AIBV, affirme avoir déposé un recours en annulation devant le Conseil d’État belge le 18 octobre.

Agissant à titre personnel et non au nom des requérants ni de son employeur, il conteste l'allongement des intervalles entre les contrôles pour des raisons liées à la sécurité routière et aux émissions. Ce recours ne suspend pas la réforme, et aucune décision n'a encore été rendue.

Moins de contrôles, plus de responsabilités

Pour le propriétaire de voiture lambda, cette réforme est synonyme de plus de commodité, mais aussi de plus de responsabilités. Les freins, les pneus, la suspension et les systèmes de contrôle des émissions peuvent se détériorer entre deux contrôles techniques, quelle que soit la durée de validité du certificat.

Un intervalle de contrôle de deux ans ne remplace pas un entretien régulier, tandis que les acheteurs de véhicules d'occasion pourraient être de plus en plus amenés à faire effectuer eux-mêmes des contrôles indépendants.

La question qui reste en suspens est de savoir à quel moment le gouvernement interviendrait si la sécurité routière venait à se détériorer. Bien que M. De Ridder ait promis de réexaminer la réforme si des effets négatifs significatifs devaient apparaître, aucun seuil précis n'a été fixé.

La Flandre a fixé des délais précis pour la réduction des contrôles techniques obligatoires. Pour évaluer leurs conséquences globales en matière de sécurité, les automobilistes devront peut-être patienter bien plus longtemps.