L'Union européenne a déposé une plainte officielle auprès de l'Organisation mondiale du commerce contre la Chine pour ce qu'elle appelle des pratiques “déloyales et illégales” en matière de droits de propriété intellectuelle. Cette plainte aggrave les tensions commerciales entre les deux géants économiques à la suite de différends concernant les droits de douane sur les importations de véhicules électriques et d'enquêtes chinoises sur les industries européennes.

Au cœur du problème se trouvent les brevets essentiels aux normes (SEP), qui protègent des technologies essentielles, comme la 5G dans le secteur des télécommunications, qui sont à la base d'une large gamme de produits, y compris l'automobile. Les entreprises européennes, telles que Nokia et Ericsson, possèdent un grand nombre de ces brevets, ce qui leur confère un avantage concurrentiel dans le secteur de la haute technologie.

Taux de redevance

Dans le secteur automobile, les SEP concernent principalement les normes de connectivité cellulaire des véhicules. Les voitures étant de plus en plus connectées, les technologies telles que la 5G jouent un rôle essentiel en permettant des fonctions telles que le Wi-Fi embarqué et les services connectés, y compris la navigation et les divertissements.

L'UE accuse la Chine d'accorder à ses tribunaux le pouvoir de fixer unilatéralement des taux de redevance mondiaux pour ces brevets sans le consentement du titulaire de la propriété intellectuelle. Cette pratique oblige les entreprises technologiques européennes à abaisser leurs taux au niveau mondial, ce qui donne un avantage déloyal aux fabricants chinois.

L'UE affirme que cette mesure viole l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). “La R&D est un moteur d'innovation qui garantit le leadership de l'UE dans le développement des technologies futures, et elle doit être correctement récompensée”, a commenté Maroš Šefčovič, commissaire au commerce et à la sécurité économique.

Cycle de consultation

Le dépôt de la Commission européenne marque la première étape de la procédure de règlement des différends de l'OMC. Les deux parties se consulteront au cours des soixante prochains jours. Si aucun accord n'est trouvé, l'UE pourrait demander à un groupe spécial de l'OMC de statuer sur la question, ce qui prend généralement douze mois.

Le ministère chinois du commerce a regretté la décision de l'UE, déclarant que l'affaire serait traitée conformément aux règles de l'OMC tout en protégeant les droits et les intérêts légitimes de la Chine.

L'UE considère que cette action est nécessaire pour sauvegarder ses industries de haute technologie et garantir des conditions de concurrence équitables. L'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) a prévenu l'année dernière que ces brevets nécessitaient une réglementation plus stricte afin de concrétiser l'ambition de l'UE d'assurer une plus grande transparence des coûts pour les équipementiers automobiles.