L'homicide involontaire sur la voie publique a été ajouté au code pénal belge /Politie.be
L'homicide involontaire dans la circulation est désormais un délit pénal en Belgique. La Chambre a donné son feu vert. Auparavant, les accidents mortels étaient généralement qualifiés d''homicide involontaire". La nouvelle législation, basée sur un projet de loi rédigé par la ministre de la Justice Annelies Verlinden (CD&V), fait désormais de l'homicide involontaire un délit pénal.
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